Financement des petites retraites L’assiette des cotisations élargie à l’intégralité des bénéfices des sociétés

Gérard Pelhate, président de la Ccmsa. (©Ccmsa)La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (Ccmsa) a choisi de faire sa rentrée après avoir pris connaissance des projets de réforme des retraites et de loi de financement de la sécurité sociale. Ce qui a permis à Gérard Pelhate, président de la Ccmsa de distribuer ce 10 octobre des bons points au gouvernement pour avoir pris en compte la pénibilité du travail mais aussi pour avoir réduit à 150 h la durée de travail trimestrielle nécessaire à la validation d'un trimestre de retraite. Le président de la Ccmsa apprécie aussi que le projet de loi d’avenir de l’agriculture prévoit l’affiliation au régime d’exploitant en prenant en compte l’activité professionnelle des futurs cotisants et non plus seulement la surface agricole de leur exploitation (un seuil d’une demi Smi est imposée jusqu’à présent).

Mais le président de la Ccmsa a dressé un carton rouge sur le dispositif de financement envisagé par le gouvernement pour revaloriser à hauteur de 75 % du Smic les petites pensions agricoles. Il reproche en fait à François Hollande, président de la République de ne pas avoir tenu ses promesses de campagne de 2012. Car ce n’est pas, comme prévu, en faisant appel à la solidarité nationale que cette mesure sera financée mais en cherchant de nouvelles recettes pour alimenter le Régime de retraite complémentaire obligatoire (Rco) qui prendra en charge la revalorisation des paiements.  

Un dispositif difficile à mettre en oeuvre

Le dispositif prévoit en effet de :

• ponctionner les réserves de 160 millions d’euros de la Ccmsa centralisées : quarante millions seront ponctionnés chaque année pendant quatre ans. Or, ces réserves sont le fruit d’une bonne gestion des cotisations des agriculteurs versées aux caisses de la Mutualité sociale ;
• de relever sur quatre ans le taux de la cotisation prélevée pour financer le régime de retraite complémentaire en affectant le supplément de la collecte à la revalorisation des petites pensions. Ce taux passerait progressivement de 3 % à 3,9 % d’ici 2017. Cette mesure rapportera jusqu’à 120 millions d’euros par an ;
• d’élargir l’appel à cotisation à la Msa à l’ensemble des bénéfices des sociétés agricoles distribués aux associés, et pas seulement, comme c’est le cas actuellement, la part de ces bénéfices actuellement versés aux gérants.

En fait, il s’agirait de soumettre à cotisations les bénéfices alloués aux associés non exploitants au même taux de prélèvements sociaux que les revenus agricoles et d’allouer l’intégralité du supplément collecté au financement de la revalorisation des petites pensions de retraite via le Rco.     

Exemple : si 60 % des bénéfices d’une société sont distribués à des associés non exploitants, ceux-ci sont réintégrés dans l’assiette d’appel à cotisations des prélèvements sociaux comme l'ensemble des revenus agricoles et le supplément collecté sera alloué au Rco.

Mais là encore, la ressource de financement sera tarie dans les prochaines années car les agriculteurs vont tenter de revoir les statuts de leur société pour augmenter leur capital propre et diluer les sommes versées aux associés non exploitants. Car les bénéfices versés équivalents à un taux de rendement inférieur à 10 % du capital propre seront exonérés d’appel à cotisations pour financer le Rco.

D’autres sociétés opteront plutôt pour l’extension du statut d’associé exploitant aux associés non exploitants pour que les cotisations supplémentaires à payer bénéficient d’abord aux membres de la société. Les Gaec sont ainsi appelés à se développer.

« En fait, on aurait préféré une nouvelle cotisation de solidarité assise sur les bénéfices des associés non exploitants. Ce serait plus simple à mettre en œuvre », commente Gérard Pelhate.